ECLI:FR:CCASS:2026:C100092
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mars 2024), un jugement du 21 novembre 2012 a fixé à 500 euros par mois le montant de la contribution due par M. [F] à Mme [R] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [G] [F].
2Le 17 juillet 2020, Mme [R] a saisi un juge aux affaires familiales pour voir augmenter à la somme de 1 000 euros le montant mensuel de cette contribution.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 1 000 euros le montant mensuel de la pension alimentaire qu'il doit verser au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [G] et dire que ce montant sera dû à compter du jugement du 22 février 2022, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en disant que le montant mensuel de la pension alimentaire de 1 000 euros sera dû à compter du jugement du 22 février 2022, au prorata du mois restant en cours quand Mme [R] ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 5 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
5L'arrêt condamne M. [F] à verser à Mme [R] une contribution de 1 000 euros par mois pour l'entretien et l'éducation d'[G], à compter du jugement du 22 février 2022.
6En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions, Mme [R] se bornait à demander l'infirmation du jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande d'augmentation de contribution du père pour [G] à la somme de 1 000 euros et la condamnation de celui-ci à régler cette contribution mensuelle, sans solliciter de faire remonter les effets de l'arrêt à rendre à une date antérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8La cassation prononcée par voie de retranchement n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
9La cassation du chef de dispositif disant que ce montant sera dû à compter du jugement du 22 février 2022, au prorata du mois restant en cours, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [F]. aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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