Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 23-20.996

ECLI:FR:CCASS:2026:C100023

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 2023), [L] [D] et son épouse, [G] [J], sont décédés respectivement les 13 mai 1995 et 20 août 2013, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, MM. [X] et [Y] [D] et Mmes [F] et [O] [D].

2Des difficultés sont survenues dans le règlement de leurs successions.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4M. [X] [D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la succession [D]-[J] la somme de 20 123,10 euros au titre de la rente mensuelle due dans le cadre de la donation-partage du 5 avril 1995, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que, pour accueillir la demande de [O] [D], la cour d'appel a retenu d'une part, qu'elle a fait délivrer son assignation non le 22 août 2018 mais bien le 22 août 2016, de sorte que sa demande de voir rapporter cet avantage à la succession n'est pas prescrite puisqu'introduite dans le délai de 5 ans de l'ouverture de la succession, étant en outre relevé que cette demande a été faite avant la clôture du partage" et, d'autre part, que cette rente constitue bien un avantage indirect rapportable puisque la mère de M. [X] [D] en se contentant d'en réclamer le paiement amiablement sans jamais actionner son fils de ce chef comme elle aurait pu le faire, lui a ainsi laissé bénéficier de cet avantage au détriment des autres héritiers" ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que [G] [J] réclamait le paiement de la rente, ce qui excluait toute intention libérale de sa part, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 843 du code civil :

5Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

6Pour condamner M. [X] [D] à payer à la succession de ses père et mère la somme de 20 123,10 euros au titre de la rente mensuelle due au titre de la donation-partage du 5 avril 1995, l'arrêt retient que l'engagement de celui-ci au paiement d'une rente mensuelle à ses parents résulte des termes de l'acte de donation-partage et qu'en se contentant d'en réclamer le paiement amiablement, sans jamais agir en justice contre lui, comme elle aurait pu le faire, [G] [J] l'a laissé bénéficier, au détriment des autres héritiers, d'un avantage indirect rapportable.

7En statuant ainsi, alors que le fait que [G] [J] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt laissant à chacune des parties la charge de ses dépens et rejetant les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [X] [D] à payer à la succession [D]-[J] la somme de 20 123,40 euros au titre de la rente mensuelle due dans le cadre de la donation-partage du 5 avril 1995, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 4 août 2016, l'arrêt rendu le 19 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne Mme [O] [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] [D] et la condamne à payer à M. [X] [D] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 843 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 23-20.996 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100023 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6KDANG1X