Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La fédération CGT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors en substance qu'en application de l'article 16-3 de ses statuts, la fédération dépose les listes de candidats dans les entreprises implantée sur plusieurs départements ; que le tribunal, en se prononçant au regard de l'article 16-2 des statuts alors qu'il avait relevé que la société était implantée sur plusieurs départements, a violé les statuts de la fédération.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2314-29 du code du travail, les articles 16-2 et 16-3 des statuts de la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services adoptés par le 15e congrès du 29 novembre au 2 décembre 2021 :
6Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue.
7Aux termes de l'article 16-2 des statuts de la fédération CGT, chaque syndicat statutaire dispose du droit de procéder à des désignations (RS, DS, RSS) et de déposer des listes électorales conformément à son périmètre.
8Aux termes de l'article 16-3 des mêmes statuts, si l'entreprise ou l'établissement est implanté sur plusieurs départements (et/ou en cas de carence de syndicat statutaire), la fédération procédera aux désignations, mandatements et au dépôt des listes, après consultation des syndiqués concernés et identifiés dans l'outil Cogitiel.
9Pour débouter la fédération CGT de ses demandes, le jugement, après avoir rappelé les termes de l'article 16-2 des statuts, retient que l'intervention de l'union CGT de [Localité 26] au sein de la société est antérieure à celle de la fédération puisque ce syndicat a présenté les listes de candidats lors des élections de 2019, qu'il est indiqué que la Confédération générale du travail a considéré que l'union CGT de [Localité 26] était le syndicat statutaire des adhérents de la CGT et que le fait que le siège de la société ait été transféré à [Localité 27] n'exclut pas qu'elle conserve l'essentiel de ses activités sur [Localité 26].
10En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.