Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 24-14.608

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 : 8. Selon ce texte, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. 9. Pour dire que la rupture du contrat de travail des salariés était sans cause réelle et sérieuse et condamner les sociétés à leur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions