Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 24-11.389

Vu l'article 954 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, les conclusions comprennent notamment un dispositif récapitulant les prétentions, la cour d'appel statue sur les prétentions énoncées au dispositif et examine les moyens venant au soutien de ces prétentions dès lors qu'ils sont invoqués dans la discussion.

5Pour rejeter l'ensemble des demandes de la salariée, l'arrêt retient, à titre liminaire, que les premiers juges ont estimé et jugé que les faits antérieurs au 29 août 2013 invoqués au titre du harcèlement moral sont prescrits et que seuls les faits postérieurs à cette date doivent être pris en compte pour apprécier l'existence ou non d'un harcèlement moral. Il énonce que les parties n'ont pas relevé appel de cette disposition ainsi qu'il résulte de la déclaration d'appel de l'association, l'appel incident de la salariée ne mentionnant pas la « réformation » du jugement à ce titre, celui-ci étant limité au quantum des dommages-intérêts accordés pour licenciement nul, et ce bien que la salariée argumente sur ce point dans le corps de ses conclusions.

6L'arrêt ajoute qu'en effet, la salariée soutient qu'elle est bien fondée à rappeler des agissements de son employeur de plus de cinq ans mais ne sollicite pas pour autant la « réformation » du jugement en ce qu'il a retenu la prescription des faits antérieurs au 29 août 2013. Il en déduit que, la cour d'appel n'étant saisie que des seules demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties, elle ne peut que constater qu'elle n'est saisie que des faits postérieurs au 29 août 2013.

7En statuant ainsi, alors que la salariée, dont l'action au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, avait précisé dans le dispositif de ses conclusions l'objet de son appel incident et le chef de décision critiqué, à savoir l'infirmation du chef de la décision limitant le quantum de l'indemnisation allouée au titre du licenciement nul et que la contestation, dans la partie « discussion » de ses conclusions, de la prescription, telle qu'elle avait été retenue par les premiers juges, ne constituait qu'un moyen venant au soutien de sa prétention tendant au paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du code du travail :

9ll résulte de ces textes que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments de faits invoqués par le salarié, quelle que soit la date de leur commission, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

10Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir estimé que les éléments présentés, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, énonce qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que ses décisions étaient étrangères à tout harcèlement moral étant rappelé que l'épisode de la lettre anonyme a été déclaré prescrit.

11Il retient ensuite que la modification des horaires ne caractérise pas un harcèlement moral, d'autre part que le seul grief susceptible d'être retenu contre l'employeur concerne la différence de traitement avec une autre salariée sur les congés payés et que, s'agissant d'un fait unique, il ne peut à lui seul constituer un harcèlement moral, lequel suppose des agissements répétés.

12En statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des éléments de fait présentés par la salariée laissant supposer l'existence d'un harcèlement, à savoir, les agissements de l'employeur commis antérieurement au 29 août 2013, concernant le comportement de la direction à son égard à la suite d'un courrier anonyme, la plainte déposée par l'association, qui n'a pas abouti et le mail de soutien du 26 juillet 2011 de ses collègues de travail affirmant leur « réprobation vis-à-vis de cette façon de faire qui semble inadmissible et très ciblées », et les griefs, postérieurs, tenant à la restriction de ses tâches comme figurant sur sa fiche de poste, sans justifications, à l'hostilité et les accusations infondées de la directrice, et à la réception d'un courrier anonyme mettant en doute les raisons de son arrêt de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.