Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 décembre 2025, n° 24-18.332

Vu les articles L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, alors en vigueur, les articles R. 1451-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et 829 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 :

5Selon le premier de ces textes, tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.

6Aux termes du deuxième, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.

7Selon le troisième, lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du titre portant sur la procédure devant le conseil de prud'hommes.

8Selon le quatrième, la demande en justice devant le tribunal d'instance est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation. La demande peut également être formée soit par une requête conjointe remise au greffe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 843, par une déclaration au greffe.

9Selon l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, en cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation ou de procès-verbal de défaut de conciliation, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance de tout ou partie de ses contestations par déclaration au greffe du tribunal d'instance.

10Il en résulte qu'en cas de litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, les conditions de saisine du tribunal d'instance sont déterminées par les dispositions combinées des articles 829 du code de procédure civile et du décret n° 2015-219 du 27 février 2015, de sorte qu'à défaut de dérogation expresse et contrairement au marin relevant de l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015, le capitaine, dispensé du préalable de conciliation, pouvait agir par voie d'assignation.

11Pour déclarer irrecevables les demandes du capitaine, l'arrêt énonce que selon l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version en vigueur du 1er mars 2015 au 1er janvier 2020, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports et qu'en vertu de l'article R. 1451-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020, lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du titre sur la procédure devant le conseil de prud'hommes. Il retient que le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs a confirmé la suppression de la compétence du tribunal de commerce concernant les litiges opposant le capitaine à son employeur au bénéfice du tribunal d'instance, sans conciliation préalable obligatoire. Il ajoute que l'article R. 1452-1 du code du travail relatif à la saisine du conseil de prud'hommes, dans sa version en vigueur du 26 mai 2016 au 1er janvier 2020, énonce que « la demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. » Il constate que le capitaine a délivré une assignation le 26 mars 2019 afin de saisir le tribunal d'instance de la contestation de son licenciement et de demander une indemnisation à ce titre et qu'à cette date, en l'absence de conciliation préalable obligatoire pour les capitaines, les dispositions de l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 prévoyant la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe en cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation ou de procès-verbal de défaut de conciliation ne leur étaient pas applicables. Il conclut que la demande en justice devant le tribunal d'instance devait être faite comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail, soit par une requête.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

13Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.

15Il résulte du point 10 que l'action du salarié est recevable.