Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 24-22.546

Vu l'article L. 3141-15 du code du travail et l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 :

9Aux termes du premier de ces textes, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

1° La période de prise des congés ;

2° L'ordre des départs pendant cette période ;

3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.

10Selon le second, conformément à la législation en vigueur, les ingénieurs et cadres bénéficient d'un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables.Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. La période de congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre, autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille : soit en continu, soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours. Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé annuel auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur.

11Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congé payé correspondant à 28,96 jours de congés payés acquis, l'arrêt relève que la charte de l'expatrié précise en son article 4.4.1. que les congés payés ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'année suivante ou d'un paiement, la période de référence étant fixée du 1er juin au 31 mai. Il constate que lors de son départ de la société, le salarié avait acquis entre le 1er juin 2019 et le 3 juillet 2019, date de fin de son préavis, six jours de congés payés qui lui ont été réglés, les congés payés acquis pour la période de référence précédente ne pouvant faire l'objet d'un report conformément à la charte de l'expatrié.

12En statuant ainsi, en se fondant sur la charte de l'expatrié Bolloré Logistics, qui n'est pas un accord d'entreprise ou d'établissement, pour retenir une période de prise de congés différente de celle prévue par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 17 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 :

14Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

15Selon le second, dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'ingénieur ou cadre congédié, si celui-ci compte au moins trois années de présence dans l'entreprise, une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions. Il en résulte que les sommes ayant la nature d'un salaire doivent entrer dans l'assiette de calcul de cette indemnité.

16Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt constate que le contrat de travail du salarié prévoit en son article 13 relatif à la rupture une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire de référence France, ce qui correspond également à l'article 6.2 de la charte de l'expatrié. Il relève qu'en application de l'article 17 de la convention collective applicable, le salarié a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement de quatre dixièmes de mois par année de présence, soit un montant de 369 666,72 euros calculé sur un salaire brut de référence de 24 586,16 euros comme prévu précisément au contrat de travail et à la charte de l'expatrié.

17En se déterminant ainsi, sans rechercher, d'abord, si les sommes dont le salarié demandait l'intégration dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement avaient la nature de salaire, et, ensuite, si l'indemnité de congédiement calculée selon les dispositions de l'article 17 de la convention collective applicable n'était pas plus favorable au salarié que celle allouée à ce dernier en application des clauses contractuelles et de la charte de l'expatrié Bolloré Logistics, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

18La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Bolloré Logistics, devenue la société Ceva Air & Ocean International, aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci non remises en cause.