Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 21-22.069

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, à l'issue de laquelle elle a évalué le montant du rappel de salaire dû à la salariée en raison de la requalification du contrat à temps complet et des sommes perçues par l'intéressée.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3133-63 décisions