RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 décembre 2025, n° 24-10.205
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01165
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du travail, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de formation dont bénéficie le salarié
Articles du code du travail visés
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