RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 décembre 2025, n° 24-15.511
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01163
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624.32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur sur le fondement du deuxième de ces textes, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail
Articles du code du travail visés
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