Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-18.627

6L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'instance n'est pas périmée, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées du 3 février 2012 au 3 février 2015, outre congés payés afférents, de repos compensateurs, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail, dépassement de la durée quotidienne de travail, absence de repos quotidien minimal de onze heures consécutives et absence de repos hebdomadaire pour l'année 2014, de rappels de primes sur objectifs, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du harcèlement moral, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et de le condamner à rembourser les indemnités chômage versées au salarié, alors :

« 1°/ qu'il résulte des articles 378 et 392 du code de procédure civile que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement, peu important son éventuelle ignorance par les parties ; qu'en l'espèce, par jugement du 11 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Dieppe avait prononcé un sursis à statuer « dans l'attente de l'issue de la plainte » déposée par M. [O] pour harcèlement ; qu'il résulte de l'arrêt que cette plainte avait été classée sans suite le 28 février 2020, de sorte qu'un nouveau délai de péremption avait couru dès cette date ; qu'en affirmant, pour refuser de constater la péremption de l'instance, que la date à retenir ne pouvait être que celle de l'enregistrement effectif du classement sans suite, soit le 22 juin 2020, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°/ qu'il résulte des articles 378 et 392 du code de procédure civile que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ; qu'il en va ainsi même s'agissant d'une instance prud'homale engagée antérieurement au 1er août 2016, le sursis à statuer ordonné impliquant nécessairement que les parties ait la charge de prévenir la juridiction de la réalisation de l'événement litigieux et de rétablir l'affaire ; qu'en l'espèce, par jugement du 11 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Dieppe avait prononcé un sursis à statuer ''dans l'attente de l'issue de la plainte'' déposée par M. [O] pour harcèlement ; qu'il résulte de l'arrêt que cette plainte avait été classée sans suite le 28 février 2020, de sorte qu'un nouveau délai de péremption avait couru dès cette date ; qu'en affirmant, pour refuser de constater la péremption de l'instance, qu'en application de l'article R. 1452-8 du code du travail applicable à l'espèce, il y avait lieu de constater qu'aucune diligence n'avait expressément été mise à la charge des parties par la juridiction, de sorte que le délai de péremption n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. »

10Le salarié fait grief à l'arrêt de juger prescrites les demandes en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au 3 février 2012, alors « que la prescription quinquennale, réduite à trois ans par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'action en paiement de créances au titre d'heures supplémentaires exigibles entre le 7 janvier 2011 et le 3 février 2012, n'était pas acquise le 7 janvier 2016, date de la saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en jugeant que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'est pas recevable s'agissant des salaires exigibles antérieurement au 3 février 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. »

16Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour les heures travaillées pendant les congés et de congés payés afférents, alors « qu'au soutien de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour les heures travaillées pendant les congés, le salarié exposait avoir travaillé à de multiples reprises pendant ses congés quand il aurait dû être au repos, et détaillait dans un tableau récapitulatif établi sur la base de pièces régulièrement versées aux débats le nombre des heures travaillées pendant ses congés au titre de chacune des années concernées par la demande ; qu'il invoquait ainsi dans la discussion de ses conclusions un moyen au soutien de sa prétention en paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents ; que pour néanmoins le débouter de sa demande, la cour d'appel a retenu que "le salarié ne prend pas la peine de préciser les périodes de congés payés pendant lesquelles il sollicite un rappel de salaire", qu'il "verse aux débats une pièce comportant 1030 feuillets sans faire référence à un ou plusieurs feuillets précisément", qu'"il n'appartient pas à la cour d'exploiter les pièces produites par les parties afin de rechercher si le quantum alléguée d'heures travaillées pendant les congés a effectivement été réalisé", "la cour n'examinant que « les moyens évoqués dans la discussion »" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. »