ECLI:FR:CCASS:2025:SO01083
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 22 août 2024), par requête enregistrée au greffe le 6 mai 2024, le syndicat des commerces et services (le syndicat SCS) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation de M. [B] en qualité de délégué syndical par le syndicat LS du 12 avril 2024 pour l'établissement de [Localité 4]-[Localité 6]-[Localité 5] de la société Pomona (la société).
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3.Le syndicat SCS fait grief au jugement de déclarer irrecevable pour cause de « prescription » la demande tendant à annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours par le greffe, comme celle de son enregistrement par celui-ci, sont sans incidence sur la recevabilité de ce recours ; qu'en jugeant que la requête aux fins d'annulation de la désignation de M. [B] était hors délai, après s'être déterminé au regard de la date de présentation et d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, et non au regard de la date d'envoi du courrier recommandé comportant ce recours, le tribunal a violé l'article L. 2143-8 du code du travail. »
Réponse de la Cour
4La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé en droit et en fait, le syndicat SCS n'ayant pas soutenu que devait être prise en compte la date d'envoi de la lettre de recours ni qu'au cas présent l'envoi d'une lettre le 29 avril 2024 marquait le terme du délai de contestation.
5Cependant il ressort des conclusions soutenues par les parties devant le tribunal que, le syndicat LS ayant fait valoir que la date de réception par le greffe et non la date d'envoi de la requête devait être retenue, soit le 6 mai 2024, de sorte que la demande était « prescrite » puisque le délai de contestation avait expiré le 2 mai 2024 à minuit, le syndicat SCS a opposé que par courrier recommandé avec accusé de réception, il avait saisi par requête en date du 29 avril le tribunal judiciaire afin d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical.
6Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail :
7Selon le premier de ces textes, le recours en contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.
8Selon le second de ces textes, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête et lorsque la contestation porte sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette désignation.
9Il résulte de ces textes que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal judiciaire, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi.
10Pour déclarer irrecevable car « prescrite » la demande du syndicat SCS tendant à annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le jugement retient que le délai de quinze jours courant depuis la date du 17 avril 2024, soit la date de l'affichage de la désignation contestée, le délai de contestation a expiré le 2 mai 2024 à minuit et que la requête du syndicat SCS, présentée et enregistrée au greffe du tribunal le 6 mai 2024, est hors délai.
11En statuant ainsi, par un motif impropre, le tribunal judiciaire, auquel il appartenait de rechercher à quelle date avait été envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le recours du syndicat SCS, a violé les textes susvisés.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-19.822 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO01083 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5DXCABRV