Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-19.362

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense dans le pourvoi n° S 24-19.362 8. La salarié conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les critiques développées sont incompatibles avec les conclusions d'appel de leurs auteurs. 9. Toutefois, ceux-ci, s'appuyant sur l'analyse conduite par l'inspecteur du travail pour autoriser les licenciements des salariées protégées, soutenaient que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et d'adaptation. 10. Le moyen étant compatible avec la thèse soutenue en appel, il est donc recevable. Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 1233-4 du code du travail : 11. Selon ce texte, le licenciement pou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-4151 décisions