Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-19.363

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense dans le pourvoi n° T 24-19.363 10. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la position adoptée en appel par l'employeur. 11. Cependant, même si l'employeur ne développait aucun moyen soutenant expressément que les engagements qu'il avait pris aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi n'étaient pas de nature à lui imposer une obligation de reclassement externe, il ne reconnaissait pas pour autant s'être engagé au respect d'une telle obligation. 12. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 1233-4 du code du travail : 13. L'obligation de re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-4151 décisions