Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-11.724

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas été engagé en qualité de conducteur de taxi mais de chauffeur et qu'il ne justifiait pas disposer des titres imposés par la réglementation pour l'exercice de cette profession ni être titulaire de la carte professionnelle de taxi. 5. De ces seules constatations, elle a pu déduire que les dispositions de cette convention collective ne lui étaient pas applicables. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions