Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-11.724

3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de Mme [D] à lui payer des sommes à titre de prime annuelle, outre les congés payés afférents et au titre de la répartition de la recette prévue par l'ancien article 22 de la convention collective nationale des taxis, les congés payés afférents et de sa demande de remise des documents de rupture, alors « que la mention du code APE correspondant à une convention collective déterminée sur le bulletin de paie vaut présomption d'applicabilité de cette convention collective, sauf pour l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en se bornant, pour écarter l'application de la convention collective des taxis parisiens et son extension à l'ensemble du territoire national, à retenir que le salarié ne démontre ni que Mme [D] poursuivait une activité de taxi au sens strict, l'enseigne AB Charentes taxis sous laquelle elle exerçait son activité ne pouvant suffire à faire cette démonstration et les taxis n'ayant pas l'exclusivité du transport de personnes à titre professionnel, ni qu'il avait été embauché et employé en qualité de conducteur de taxi, son contrat de travail stipulant seulement qu'il serait employé en qualité de "chauffeur", sans vérifier, comme elle y était invitée, si la mention du code NAF 49.32 Z sur les bulletins de paie du salarié ne correspondait pas à la convention collective des taxis emportant ainsi présomption d'applicabilité de cette convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 et R 3243-1 du code du travail. »

7Le salarié fait grief à l'arrêt de juger fondé son licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes de condamnation en paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire sur la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et à titre de rappel du salaire afférent aux heures d'absence du 1er au 13 mars 2020, outre les congés payés afférents, alors « que le refus par le salarié non soumis à une obligation de mobilité, de se soumettre à un changement de lieu qui intervenu en dehors du secteur géographique constitue une modification de son contrat de travail et non un simple changement de ses conditions de travail, n'est pas fautif ; qu'en se bornant, pour dire que le salarié ne pouvait refuser sans commettre de faute la décision unilatérale de Mme [D], lui ayant imposé, à compter du 1er mars 2020, de ne plus stationner le véhicule mis à sa disposition à [Localité 3] comme il l'avait fait jusqu'alors mais de le stationner à [Localité 4], et donc dire justifié son licenciement pour faute grave, à énoncer que cette modification qui ne portait pas sur un élément contractualisé par le contrat de travail ayant lié les parties et qui ne s'analysait pas comme portant sur un élément essentiel du contrat, constituait une simple modification des conditions de travail du salarié que Mme [D], dans l'exercice de son pouvoir de direction, pouvait donc lui imposer à l'issue d'un délai de prévenance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nouvelle affectation du véhicule du salarié imposée à [Localité 4] et non plus à [Localité 3], n'avait pas pour incidence, en sus d'augmenter à sa charge ses frais de transport, d'allonger ses journées de travail en lui imposant d'effectuer par ses propres moyens 55 kilomètres par jour, ce dont il résultait que cette nouvelle affectation ne faisait pas partie du même secteur géographique et constituait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, et des articles L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail. »