CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 novembre 2025, n° 23-19.055
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01044
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le salarié n'est pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l'article D. 3171-8 du code du travail
Articles du code du travail visés
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