Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-15.316

7Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de leurs demandes d'indemnité pour éviction ou illicéité du licenciement, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait notamment : "l'absence de visite médicale de reprise a pour conséquence de rendre impossible la reprise de votre activité au sein de la société. Votre contrat de travail demeurant suspendu suite à vos arrêts travail d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs à votre accident travail. Nous considérons que l'ensemble des faits ci-avant énoncés caractérisent un manquement votre obligation de loyauté inhérente au contrat de travail qui nous lie, et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement" ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que l'employeur lui avait notifié, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que son congédiement, prononcé pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. »

12Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir constaté l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 5 février 2021, de le débouter de sa demande d'indemnité de dissimulation d'heures salariées de 2014 et 2015, alors :

« 1°/ que le délit de travail dissimulé par dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisé par l'absence volontaire de déclaration préalable à l'embauche, la mention délibérée sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui véritablement exécuté par le salarié ou le défaut intentionnel d'établissement des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, le salarié - après avoir rappelé que la cour d'appel de Cayenne avait, par un arrêt du 5 février 2021, condamné l'employeur à lui verser la somme de 14 967,36 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les mois de mai 2014 à mai 2015 faisait valoir que "la société Compagnie minière montagne d'or s'est sciemment abstenue de produire les justificatifs permettant à la fois de vérifier l'existence des déclarations et des reversements de l'intégralité des précomptes des cotisations auprès des organismes sociaux durant l'année 2021", ce qui était constitutif du délit de travail dissimulé dès lors que "l'employeur s'est intentionnellement soustrait à l'accomplissement des déclarations sociales et reversements des cotisations de 2021" ; que, pour le débouter de sa demande d'indemnité de dissimulation d'heures salariées, la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges selon lesquels "il y a lieu de débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes couvertes par l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne en date du 5 février 2021 qui a par ailleurs fixé son revenu mensuel brut de référence et réglé sa situation salariale sur la période de 2014/2015" ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant tiré de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 5 février 2021, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, à la suite de sa condamnation à verser au salarié la somme de 14 967,36 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les mois de mai 2014 à mai 2015, l'employeur ne s'était pas délibérément soustrait à son obligation d'établissement des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016 1088 du 8 août 2016. »