Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-15.279

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel n'ayant pas statué, dans le dispositif de l'arrêt, sur les chefs de demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé pour la période postérieure au mois d'avril 2019, le moyen dénonce en réalité des omissions de statuer, qui pouvant être réparées par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation. 8. Le moyen n'est donc pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions