Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-14.641
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00980
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il en résulte que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier
Articles du code du travail visés
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