Ce que soutenait le demandeur
5La société Continental industrie fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à l'intéressée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités chômage éventuellement versées à la salariée, alors « que lorsqu'un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met fin au contrat de travail, est réputé prononcé par tous, de sorte que le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement rédigée par l'un des coemployeurs doivent constituer une cause réelle et sérieuse pour chacun des coemployeurs ; que pour retenir que la société Continental Industrie avait prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'égard de Mme [C] et en tirer diverses conséquences, la cour d'appel a retenu que le licenciement émane de la seule société Covemat, qu'il a été mis fin à l'ensemble des fonctions de Mme [C] le 12 avril 2018 et que la rupture du contrat de travail la liant à la société Continental industrie est intervenue sans énonciation de ses motifs ; qu'en se prononçant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que la société Covemat et la société Continental industrie étaient d'un commun accord employeurs conjoints de Mme [C], ce dont il résultait qu'elles étaient coemployeurs de la salariée dans le cadre d'un même contrat de travail, unique, de sorte qu'il lui appartenait de vérifier si les motifs figurant dans la lettre de licenciement rédigée et notifiée par la société Covemat, réputée notifiée par la société Continental industrie, étaient susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse pour la société Continental Industrie, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-6 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1232-6 du code du travail :
6Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
7Lorsqu'un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met fin au contrat de travail, est réputé prononcé par tous.
8Pour condamner la société Continental industrie à payer à la salariée une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que les sociétés Covemat et Continental industrie étaient employeurs conjoints de la salariée, retient que le licenciement notifié le 12 avril 2018 émane de la seule société Covemat, qu'il a été mis fin à l'ensemble des fonctions de la salariée à cette date et que la rupture du contrat de travail la liant à la société Continental industrie est intervenue sans énonciation de ses motifs.
9En statuant ainsi, sans vérifier si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse à l'égard de la société Continental industrie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.