Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-17.333

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 6. Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. 7. Lorsqu'un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met fin au contrat de travail, est réputé prononcé par tous. 8. Pour condamner la société Continental industrie à payer à la salariée une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que les sociétés Covemat et Continental industrie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions