ECLI:FR:CCASS:2025:SO00948
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2023) et les productions, M. [T] a été engagé en qualité de directeur de « pôle IME », le 6 décembre 2012, par l'Association pour adultes et jeunes handicapés 11, devenue l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Aude (l'association), afin d'assurer la direction des différents instituts médico-éducatifs de l'association.
2Le 5 mars 2018, il a été placé en arrêt de travail et licencié, le 12 avril suivant, pour cause réelle et sérieuse.
3Invoquant un harcèlement moral et contestant la rupture du contrat de travail, il a saisi le 25 mars 2019 la juridiction prud'homale afin d'obtenir, à titre principal, des dommages-intérêts au titre du harcèlement, la nullité du licenciement et la condamnation de l'association à lui verser diverses sommes.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la nullité du licenciement tendant, à titre principal, à ce que sa réintégration soit ordonnée et que lui soient versés les salaires depuis son départ de l'entreprise jusqu'à ladite réintégration et à titre subsidiaire, si la réintégration était impossible, que l'association soit condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors « qu' il appartient au juge qui constate l'existence d'un harcèlement moral de rechercher si le licenciement du salarié est en lien avec le harcèlement subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la réalité du harcèlement moral subi par le salarié, jugeant que l'employeur avait mis en place une organisation du personnelle inadaptée et préjudiciable au travail des salariés et confié à M. [T] une charge de travail importante tout en le privant des moyens d'y faire face ; qu'en retenant néanmoins, après avoir apprécié les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, que "le défaut de diligence de M. [T] dans la gestion de la défaillance du système électrique d'un établissement dont il était responsable, ses manquements graves liés au fonctionnement régulier de l'instance des délégués du personnel, le non respect des échéances fixées pour la transmission de diagnostics ainsi que le refus de se plier aux consignes de la direction quant à l'utilisation des véhicules de l'association justifient que le licenciement soit prononcé pour cause réelle et sérieuse", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si de tels griefs n'étaient pas, même partiellement, liés au harcèlement moral subi pas le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6L'association conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel du salarié qui faisait valoir que son licenciement était irrégulier et injustifié, de sorte qu'il trouvait son origine dans le harcèlement dont il avait été victime.
7Cependant, il résulte des conclusions d'appel que le salarié soutenait que le harcèlement managérial qu'il avait subi était à l'origine de son licenciement et concluait à la nullité en conséquence de la rupture du contrat de travail.
8Le moyen est, dès lors, recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail :
9Il résulte de ces textes que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul.
10Pour rejeter les demandes du salarié au titre de la nullité du licenciement et le dire fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que sont établis les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir le défaut de diligence du salarié dans la gestion de la défaillance du système électrique d'un établissement dont il était responsable, ses manquements graves liés au fonctionnement régulier de l'instance des délégués du personnel, le non-respect des échéances fixées pour la transmission de diagnostics ainsi que le refus de se plier aux consignes de la direction quant à l'utilisation des véhicules de l'association.
11En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme il lui était demandé, si les griefs reprochés au salarié n'étaient pas liés au harcèlement moral qu'elle avait constaté, caractérisé par la mise en place par l'employeur d'une organisation du personnel inadaptée et préjudiciable au travail des salariés, d'une charge de travail importante confiée au salarié, directeur de pôle IMP, tout en le privant des moyens d'y faire face, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une telle recherche, n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 23-17.518 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00948 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WEWN05XM