Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 23-23.915

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail : 4. Selon ce texte, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. 5. Pour annuler la délibération du comité social et économique du 26 septembre 2023, le jugement constate que cette délibération fait état d'une souffrance au travail et invoque notamment un effectif calculé au plus juste ne permettant pas de faire face aux pics de charge ni d‘absorber les absenc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2315-9413 décisions