CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 24-10.990
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00852
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, s'agissant des première, deuxième et sixième branches, sont irrecevables et qui, s'agissant de la troisième branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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