Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 24-14.665

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 6. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le repreneur. La résiliation d'un contrat de concession ou d'affermage liant une collectivité publique à une personne privée chargée de l'exploitation d'une entité économique autonome emporte retour de l'entité économique à la collectivité publique propriétaire dès lors que l'entité en cause conserve son identité et que la poursuite de son exploitation reste possible, en sorte que les contrats de travail des salariés

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions
• R. 1455-738 décisions
• R. 1455-631 décisions