CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 septembre 2025, n° 23-23.716
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00810
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'activité de protection de l'environnement ne se rattache pas au secteur de l'action culturelle visé par l'article D. 1242-1 du code du travail. Viole les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail la cour d'appel qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des contrats à durée déterminée d'usage
Articles du code du travail visés
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