RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 septembre 2025, n° 24-12.900
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00799
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties
Articles du code du travail visés
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