ECLI:FR:CCASS:2025:SO00755
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs. 7. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées par l'employeur une insuffisance professionnelle du salarié qui malgré des mises en garde n'a pas atteint ses objectifs quantitatifs et n'a pas fourni, dans le cadre de son travail, la prestation attendue et n'est pas parvenu à remplir ses fonctions de manière satisfaisante. 8. En se déterminant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), M. [H] a été engagé en qualité de chef de secteur le 7 janvier 2013 par la société Hama.
2Le 24 avril 2018, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.
3Le 23 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors « que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce le jugement entrepris avait relevé, pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que la société Hama n'établissait pas avoir procédé à des formations ou autres tutorats pour aider le salarié dans la bonne continuation de la marche des affaires ; qu'en infirmant le jugement et en déclarant que le licenciement était justifié par l'insuffisance professionnelle du salarié, sans réfuter les motifs, réputés appropriés par le salarié, tirés de l'inexécution par l'employeur de son obligation de formation continue, la cour d'appel a violé les articles 954 et 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs.
7Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées par l'employeur une insuffisance professionnelle du salarié qui malgré des mises en garde n'a pas atteint ses objectifs quantitatifs et n'a pas fourni, dans le cadre de son travail, la prestation attendue et n'est pas parvenu à remplir ses fonctions de manière satisfaisante.
8En se déterminant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement que le salarié en en demandant la confirmation s'était appropriés, aux termes desquels les premiers juges, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, avaient retenu que l'employeur ne prouvait pas avoir procédé à des formations ou autres tutorats pour aider le salarié dans la bonne continuation de la marche des affaires et qu'il n'apparaissait aucun plan de retour à la performance ni d'accompagnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions de l'arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
10Elle n'emporte pas, en revanche, celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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