Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 23-22.821
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00736
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle qui oppose le salarié et une caisse primaire d'assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale ne tend pas aux mêmes fins qu'une action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement opposant le salarié à l'employeur devant la juridiction prud'homale
Articles du code du travail visés
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