Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2025, n° 23-22.165

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l' article L. 1224-1 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur est tenu de maintenir les avantages que les salariés tiennent d'engagements pris à leur intention par l'ancien employeur, tant que cet engagement n'est pas régulièrement dénoncé. Il incombe à celui qui laisse cet engagement inexécuté de supporter les dommages-intérêts qui en découlent. 9. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour la perte du bénéfice du supplément de retraite promis par son précédent employeur, l'arrêt relève d'abord qu'il lui incombe de prouver que l'obligation cont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions