Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2025, n° 23-14.409

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur la recevabilité 9. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel de la société Crédit agricole qui a toujours soutenu que le transfert d'une entité économique autonome entre elle et la société Sodica était intervenu le 1er janvier 2014 et qu'à tout le moins, il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 10. Cependant, le moyen, qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si un transfert d'entité économique autonome était intervenu entre la société Crédit agricole et la société Sodica, invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même et qui ne pouvait être décelé avant que celui-ci ne soit ren

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions