Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2025, n° 23-14.409

9Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel de la société Crédit agricole qui a toujours soutenu que le transfert d'une entité économique autonome entre elle et la société Sodica était intervenu le 1er janvier 2014 et qu'à tout le moins, il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

10Cependant, le moyen, qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si un transfert d'entité économique autonome était intervenu entre la société Crédit agricole et la société Sodica, invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même et qui ne pouvait être décelé avant que celui-ci ne soit rendu.

11Le moyen est donc recevable.

Vu l'article L. 1224-1 du code du travail :

12Ce texte, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant.

13Le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité.

14Pour condamner la société à payer diverses sommes au salarié, l'arrêt relève d'abord que, recruté par la société Crédit agricole selon un contrat à durée indéterminée, il a été mis à disposition, à compter du 1er janvier 2005, de la société Sodica, constituée de deux pôles : le pôle conseil en fusion acquisition dans lequel il travaillait et le pôle capital investissement ayant une activité de gestion de fond, activité soumise à la directive AIFM qui a conduit la société Crédit agricole à créer la société Idia capital investissement en 2016 après avoir reçu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

15Il ajoute qu'il résulte de ce qui précède et prenant en compte que la date du transfert ne peut, en application de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 être décidée par le cédant ou le cessionnaire mais s'examine à compter de la date à laquelle le cessionnaire est en mesure d'assurer la direction de cette entité, qu'aucun élément ne permet de constater que cette date était fixée au 1er janvier 2014.

16Il en déduit qu'en l'absence de transfert automatique, seul un transfert conventionnel était possible et qu'en refusant de signer l'avenant joint à la lettre de la société Sodica en date du 19 décembre 2013, l'intéressé n'a pas modifié son statut soit celui d'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée avec la société Crédit agricole et mis à disposition de la société.

17En se déterminant ainsi, en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que la date à laquelle le cessionnaire avait été en mesure d'assurer la direction de l'entité économique autonome était le 1er janvier 2014, pour en déduire l'absence de transfert automatique du contrat de travail à la société Sodica, sans se prononcer sur l'existence même d'un transfert d'une entité économique autonome entre la société Crédit agricole et la société Sodica, et, pour le cas où les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail seraient applicables, sans rechercher la date effective de ce transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.