Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 24-11.446

Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail :

5Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

6Selon le second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus.

7Pour débouter la salariée de sa demande en paiement des congés payés, l'ordonnance relève que l'employeur produit l'attestation Pôle emploi, sur laquelle figurent les congés payés ayant été payés à la salariée, ainsi que le bulletin de salaire de juillet 2022, constituant le solde de tout compte de la salariée, sur lequel figurent également deux lignes de congés payés pour des montants de 716,40 euros pour le reliquat de congés payés et de 47,82 euros pour les congés payés en cours d'acquisition, jusqu'au 8 juillet 2022. Elle ajoute que le total de ces deux lignes correspond à la somme demandée par la salariée, soit 764,22 euros. Elle en conclut que cette somme a déjà été réglée.

8En statuant ainsi, alors que nonobstant la communication d'une attestation Pôle emploi ou la délivrance d'une fiche de paie, il appartenait à l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, d'établir qu'il avait exécuté son obligation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.

10L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.

11Cependant, le moyen est né de la décision prud'homale.

12Le moyen est donc recevable.

Vu l'article 1353 du code civil :

13Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

14Pour condamner la salariée au paiement d'une somme en répétition de l'indu, l'ordonnance retient que l'employeur explique que les payes étant établies le 25 du mois, les absences du mois ne peuvent pas être prises en compte, et qu'elles ne le sont que pour la période de paye du mois M+1, que cela implique que la salariée a reçu, sur le mois de juillet 2022, un versement de 384,94 euros qu'elle n'aurait pas dû recevoir. Elle ajoute que le bulletin de salaire de juillet 2022, fourni aux débats par l'employeur montre bien cette somme dans la colonne « gain ».

15En statuant ainsi, par des motifs inopérants pris de la production du bulletin de paie de juillet 2022, alors qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables, du trop-perçu allégué, le conseil de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

16Les cassations prononcées n'emportent pas cassation du chef de dispositif de l'ordonnance déboutant la salariée de sa demande en paiement d'une provision pour défaut de visite médicale de reprise, qui ne s'y rattache ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire.