Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 24-10.906

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a retenu, par des motifs non discutés, qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, conforme aux exigences légales et conventionnelles, avait été mis à exécution postérieurement au 29 juin 2020 et en a exactement déduit qu'aucune requalification en contrat à temps complet n'était encourue pour cette période. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3123-14130 décisions
• L. 3123-614 décisions