Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 23-23.291

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. 7. Aux termes d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4131-39 décisions
• L. 4131-16 décisions