Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 22-15.409

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail :

6Il résulte de ces textes que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

7Pour condamner la société à payer à chacun des cogérants la seule somme de 2 814,48 euros au titre de rappel sur rémunération minimum outre les congés payés afférents, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions conventionnelles instituant le paiement d'une commission mensuelle minimum notamment en cas de cogérance, retient que la garantie du revenu minimum prévu aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail, en cas de cogérance non salariée, s'applique aux deux cogérants et non à chacun individuellement, que si les intéressés ont présenté des demandes individuelles de rappel de salaire sur la base du SMIC horaire, le calcul de leur rémunération minimale doit s'effectuer conformément aux dispositions conventionnelles, soit pour le couple. L'arrêt relève ensuite que de 2014 à 2016, les cogérants devaient percevoir chaque mois, en application de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963, au moins la somme de 2 380 euros puis celle de 2 400 euros, qu'ils ont été rémunérés sur cette base à l'exception des mois de juillet 2015 et de février, mars, août et septembre 2016 durant lesquels ils ont perçu une somme moindre, qu'ils doivent par conséquent percevoir le différentiel.

8En se déterminant ainsi, sans vérifier la conformité des rémunérations perçues par chacun des gérants au regard du SMIC horaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

9Le troisième moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de rejet des autres demandes des cogérants, la cassation des chefs de dispositif condamnant la société à payer à ces derniers certaines sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre.

10La cassation des chefs de dispositif condamnant la société à payer à chacun des cogérants les sommes de 2 814,48 euros à titre de rappel de salaire et de 281,48 euros au titre des congés payés afférents, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement de sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.