Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 23-14.104

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

5Aux termes de ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

6Il en résulte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

7Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que si le salarié produit un décompte rédigé de sa main récapitulant les heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, l'employeur démontre, fiches de paie à l'appui, que ce décompte est erroné, le salarié comptabilisant des heures de travail pendant ses jours de congés. Il ajoute, par ailleurs, qu'il résulte des attestations versées aux débats que le salarié était fréquemment absent des deux structures, qu'il arrivait tard et partait tôt.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

9Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes au titre du prêt de main-d'oeuvre illicite, et par voie de conséquence au titre du travail dissimulé, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, aucun des bordereaux de pièces des parties ne mentionnait la production d'un contrat de mise à disposition du salarié au profit la société Le Mas de Marguerite, le seul document en date du 1er octobre 2014 produit par les parties consistant en outre dans un avenant au contrat de travail du salarié et non dans la conclusion, par les sociétés Villa Marie et Le Mas de Marguerite, d'un contrat de mise à disposition du salarié ; que dès lors, en jugeant qu' ''un contrat de mise à disposition au profit de la société Le Mas de Marguerite a été régulièrement conclu le 1er octobre 2014'', la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux bordereaux de pièces et de l'avenant précités, en violation du principe susvisé. »

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

10Pour débouter le salarié de sa demande fondée sur la mise à disposition illicite de main-d'oeuvre, l'arrêt retient qu'un contrat de mise à disposition au profit de la société Exploitation le mas de Marguerite a été régulièrement conclu le 1er octobre 2014 de sorte qu'il n'y a pas de prêt illicite de main-d'oeuvre.

11En statuant ainsi, alors que seul un avenant au contrat de travail du 1er octobre 2014 était produit aux débats, la cour d'appel a dénaturé cette pièce.