Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 23-20.959

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 5. Selon ce texte, le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé , notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. 6. Il en résulte que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. 7. Pour débouter le sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-3165 décisions