Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mai 2025, n° 23-20.063

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7Aux termes de l'article 3.3 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité, cette classification sera attribuée aux salariés embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

À compter de cette date tout salarié recruté, quelle que soit la nature de son contrat de travail, bénéficiera dès son embauche du coefficient correspondant au métier qu'il va exercer dès lors que, dans le cadre de son affectation, il devra mettre en oeuvre une ou plusieurs des compétences et accomplir une ou plusieurs des missions et responsabilités spécifiques prévues par la fiche métier, en vertu des finalités et instructions attachées au poste.

La formation correspondante à ce métier doit être commencée au plus tard avant l'issue de la période d'essai. L'initiative de cette formation est obligatoirement à la charge de l'employeur.

8Aux termes de l'article 3.4 du même accord, toutefois, les salariés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exercent déjà un des métiers repères décrits dans les fiches métiers de l'annexe 1 ci-jointe, bénéficient dès cette entrée en vigueur de l'application du coefficient correspondant au métier concerné.

Les coefficients définis par le présent accord étant des minima, il est précisé que les salariés employés - à la date d'entrée en vigueur du présent accord - avec des coefficients supérieurs dans les métiers définis par les métiers repères ne peuvent faire l'objet d'une remise en cause de leur coefficient.

Sous réserve de l'alinéa suivant 3.4, en cas de pluralité d'exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer.

9La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été engagé à compter du 23 mars 2013, donc postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité, a retenu à bon droit que la situation de l'intéressé entrait dans le champ d'application de l'article 3.3 de l'accord du 1er décembre 2006 et non de celui de l'article 3.4 du même accord.

10Le moyen, qui, pris en sa seconde branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.

12Aux termes de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte :

1° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées ;

2° Les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le décret et déjà comptabilisées.

13Selon l'article 3.1 de l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail et la variation de l'activité sur l'année, applicable au sein de l'unité économique et sociale Byblos, conclu le 9 septembre 2010, pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est annualisé, les heures supplémentaires sont en principe décomptées à la fin de la période de référence, c'est-à-dire à la fin de l'année civile.

Toutefois, il est expressément convenu, pour permettre aux salariés concernés de bénéficier d'une contrepartie immédiate aux heures supplémentaires effectuées, que celles-ci seront décomptées chaque mois en fonction de la durée de travail effectif accomplie au cours du mois.

- les heures accomplies au-delà de 151,67 heures mensuelles, sous réserve que le cumul des heures effectuées depuis le début de la période de référence dépasse 151,67 en moyenne (= heures supplémentaires payées au fur et à mesure). En pratique, si un salarié a effectué un mois donné plus de 151,67 heures de travail, il convient d'abord de vérifier que son compteur cumulé des mois précédents n'est pas « négatif », c'est-à-dire inférieur à 151,67 h x le nombre de mois écoulés depuis le début de la période. S'il est négatif, on applique le principe de l'annualisation : compensation entre les mois hauts et les mois bas. Seul le surplus par rapport à la moyenne mensuelle est décompté et payé en heures supplémentaires.

- Et, le cas échéant, les heures accomplies en sus de 35 heures en moyenne sur l'année et qui n'auraient pas déjà été prises en compte au titre du décompte mensuel (= heures supplémentaires régularisées en fin d'année).

14La cour d'appel, qui a constaté que les dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 9 septembre 2010 prévoyaient que les heures supplémentaires étaient décomptées à la fin de l'année civile, qui constitue la période de référence, et que, dans l'intérêt des salariés, les heures supplémentaires étaient payées pour partie par anticipation à la fin du mois au cours duquel elles ont été effectuées, avec une régularisation en fin d'année des heures accomplies en sus de trente-cinq heures en moyenne sur l'année, en a déduit à bon droit qu'elles n'étaient pas contraires à l'article L. 3122-4 du code du travail.

15Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

17Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que, s'agissant du non-respect du délai de prévenance de sept jours pour la remise des plannings de travail, il appartient au salarié, qui travaille à temps complet, de rapporter la preuve du comportement fautif imputé à son employeur. Il constate que l'intéressé ne verse aux débats aucune pièce relative aux dates auxquelles ses plannings de travail lui étaient transmis.

18En statuant ainsi, alors que le salarié produisait une pièce portant le numéro 12 du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d'appel intitulée « mails d'envois/modifications des plannings », sur laquelle figuraient les dates auxquelles les plannings de travail et leurs modifications avaient été transmises par l'employeur au salarié, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce bordereau, a violé le principe susvisé.