CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mai 2025, n° 23-23.743
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00559
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent
Articles du code du travail visés
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