Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 mai 2025, n° 23-23.028

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'engagement de poursuites pénales. 7. Il en résulte que cet article n'exige pas que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient engagées des poursuites disciplinaires. 8. Pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1332-446 décisions