Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mai 2025, n° 24-12.492

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du premier moyen, pris en sa quatrième branche 12. Le salarié soutient que le moyen est incompatible avec la position adoptée par la société mère devant les juges du fond. 13. Cependant, l'arrêt indique que « l'employeur soutient que la proposition adressée au salarié le 17 octobre 2019 est conforme aux dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail s'agissant d'un emploi compatible avec ses anciennes fonctions ». 14. Le moyen est donc recevable. Bien fondé des moyens Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 15. Selon ce texte, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-511 décisions