Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mai 2025, n° 23-21.373

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail : 6. Il ressort de ces textes que lorsque des agissements constitutifs de harcèlement moral sont reconnus par le juge, il lui revient de rechercher, à la demande du salarié, si celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir ces agissements de harcèlement, au-delà de la cause exprimée par l'employeur dans la lettre de licenciement. 7. Pour débouter le salarié de sa demande de nullité de son de licenciement et d'indemnité à ce titre, l'arrêt, après avoir retenu qu'il était établi que le salarié avait été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, et condamné celui-ci à lui payer des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1152-1216 décisions
• L. 1232-6166 décisions
• L. 1152-381 décisions