CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 avril 2025, n° 23-10.050
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00398
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5.Il résulte des conclusions du comité et de l'employeur devant la cour d'appel qu'en exécution de l'ordonnance de référé du 21 février 2022, le comité a été informé et consulté et a rendu son avis le 22 mars 2022 sur le projet litigieux. 6. Le moyen fondé sur une demande de communication d'informations sur ce projet est dès lors inopérant.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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