Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 22-18.311

8M. [G] fait grief l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son inaptitude est directement la conséquence du harcèlement moral, en conséquence à ce que la société soit condamnée à régulariser les primes d'intéressement et de participation pour les exercices comptables 2014 à 2017, à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis et au titre de la régularisation des congés payés faisant suite à une maladie professionnelle, tendant à ce que son licenciement soit jugé nul du fait du harcèlement moral et à la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement, tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en conséquence à la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'un régime de retraite à prestations définies, alors :

« 1°/ qu' en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les méthodes de gestion et de management ayant pour objet ou pour effet une pression continuelle, un surmenage, des reproches avec ordre et contrordre constituent des agissements de harcèlement moral ; qu'en affirmant, pour apprécier la réalité de l'ensemble des éléments avancés par le salarié, que le harcèlement moral n'est ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2°/ qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur le harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits, matériellement établis, pris sans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de se prononcer sur l'ensemble des éléments avancés par M. [G] au titre du harcèlement moral et en particulier, sur les circonstances vexatoires et brutales de sa mise à disposition, sur le moyen tiré de l'évaluation 360° particulièrement négative réalisée par M. [E] en 2014, cependant que celle réalisée en 2010 avait été très positive, sur le caractère radicalement infondé et vexatoire du rappel à l'ordre réalisé le 22 mai 2014 peu important son caractère ou non de sanction disciplinaire, sur l'absence de tout véhicule de fonction pendant la durée de la mise à disposition, sur la circonstance qu'il avait dû attendre 4 mois à son retour pour obtenir un nouveau véhicule de fonction, et sur les incidents de paiement du salaire après l'inaptitude constatée pour lesquels la CRCAM de Guadeloupe avait été définitivement condamnée par la cour d'appel de Basse-Terre dans son arrêt en date du 14 janvier 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, si, pris ensemble, les faits tirés de l'absence de maintien de l'avantage en nature et de la rémunération intégrale pendant l'arrêt maladie, qu'elle a estimé établis et qu'elle s'est bornée à examiner isolément, n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

4°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le fait tiré du retrait des organigrammes, des annuaires et de l'absence de toute rémunération variable à l'issue de sa mise à disposition, s'expliquaient par les ''refus et atermoiements'' du salarié quant aux postes qui lui étaient proposés lesquels ont été suivis d'une prise de congé et d'un arrêt maladie à compter du 1er décembre 2014, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

5°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en affirmant, à plusieurs reprises, pour dire que certains faits présentés par le salarié ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, que les griefs avancés étaient justifiés par ''ses atermoiements'' quant aux postes proposés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité, a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6°/ que dans ses écritures, M. [G] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, que ses refus quant aux postes proposés à l'issue de sa mise à disposition étaient justifiés, non pas au regard du statut de directeur général adjoint qu'il avait revendiqué mais au vu des fonctions qu'il exerçait auparavant dès lors que les postes proposés constituaient une rétrogradation ; qu'en se bornant à affirmer que M. [G] aurait refusé illégitimement les postes proposés dès lors qu'il ne disposait pas du statut de directeur général adjoint, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ces refus n'étaient pas légitimes comme constituant un refus d'une modification de son contrat de travail au regard des fonctions exercées antérieurement et de sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

7°/ qu'en retenant, sur la diminution de la rémunération variable à la suite de la mise à disposition, que la fourchette cible des directeurs, dont faisait partie M. [G], était de 23 % à 27 %, cependant que M. [G] avait soutenu et démontré qu'il avait toujours bénéficié d'une rémunération variable bien supérieure à cette cible et que l'employeur ne justifiait aucunement de cette soudaine diminution de sa rémunération variable, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

8°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié produisait plusieurs certificats et rapports établis par des médecins, faisant état d'une dégradation de son état de santé en lien avec le travail ; qu'en retenant que ces certificats ne faisaient état d'aucun fait précis quant aux conditions de travail de celui-ci et que les médecins n'ont au demeurant assisté à aucun événement survenu à l'occasion du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation certaine entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »

11Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts à titre de discrimination en raison de l'origine et du harcèlement discriminatoire en raison de la santé, de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son inaptitude est directement la conséquence du harcèlement moral, en conséquence de condamnation de la société à régulariser les primes d'intéressement et de participation pour les exercices comptables 2014 à 2017, à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis, au titre de la régularisation des congés payés faisant suite à une maladie professionnelle, de sa demande de nullité du licenciement du fait de la discrimination et de condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de le débouter de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en conséquence de condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande d'indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'un régime de retraite à prestations définies et de sa demande de condamnation de la société au paiement d'une somme au titre des indemnités journalières de sécurité sociale indûment perçues pour la période du 22 janvier 2017 au 28 avril 2017, alors :

« 1°/ que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen, emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande au titre de la discrimination et de l'ensemble de ses demandes subséquentes ;

2°/ qu'au surplus, sur la discrimination fondée sur l'origine, en s'abstenant d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au titre de la discrimination fondée sur son origine et en particulier, celui tiré du fait qu'à l'issue de sa mise à disposition, il avait procédé à de très nombreuses candidatures lesquelles avaient toutes été refusées sans aucune raison objective, qu'il avait fait l'objet d'une évaluation 360° très négative en 2014, sans aucune explication et alors que son évaluation précédente avait été excellente, mais encore, que s'il avait accepté sa mise à disposition, celle-ci s'était déroulée dans des circonstances vexatoires et brutales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;

3°/ que, sur la discrimination fondée sur son état de santé, en s'abstenant d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au titre de la discrimination fondée sur l'état de santé et en particulier, les griefs tirés de l'absence d'indemnisation complète de son licenciement, des incidents de paiement de son salaire après l'inaptitude constatée et alors que la CRCAM de Guadeloupe avait été définitivement condamnée de ces chefs par la cour d'appel de Basse-Terre dans son arrêt du 14 janvier 2019, ainsi que le grief relatif à l'absence de versement des indemnités journalières de sécurité sociale à l'issue de la visite de reprise, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;

4°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le fait tiré du retrait des organigrammes, des annuaires et de l'absence de toute rémunération variable à l'issue de sa mise à disposition, s'expliquaient par les ''refus et atermoiements'' du salarié quant aux postes qui lui étaient proposés lesquels ont été suivis d'une prise de congé et d'un arrêt maladie à compter du 1er décembre 2014, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;

5°/ que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en affirmant, à plusieurs reprises, pour dire que certains faits présentés par le salarié ne laissaient pas présumer l'existence d'une discrimination, que les griefs avancés étaient justifiés par ''ses refus et atermoiements'' quant aux postes proposés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6°/ que, dans ses écritures, M. [G] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, que ses refus quant aux postes proposés à l'issue de sa mise à disposition étaient justifiés non pas au regard de la qualification de directeur général adjoint qu'il avait revendiquée mais au vu des fonctions qu'il exerçait auparavant dès lors que les postes proposés constituaient une rétrogradation ; qu'en se bornant à affirmer que M. [G] aurait refusé illégitimement les postes proposés dès lors qu'il ne relevait de la qualification de directeur général adjoint, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ses refus n'étaient pas légitimes comme constituant un refus d'une modification de son contrat de travail au regard des fonctions exercées antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;

7°/ qu'enfin, en retenant, sur la diminution de la rémunération variable à la suite de la mise à disposition, que la fourchette cible des directeurs était de 23 % à 27 %, cependant que M. [G] avait soutenu et démontré qu'il avait toujours bénéficié d'une rémunération variable bien supérieure à cette cible ce que l'employeur ne justifiait aucunement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur. »

14Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société avait manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral et à son obligation de sécurité et qu'elle soit condamnée à lui verser des sommes en réparation du préjudice causé par le harcèlement et à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et en conséquence, de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté l'origine professionnelle de la maladie et de ses demandes subséquentes tendant à ce que la société soit condamnée à régulariser les primes d'intéressement et de participation pour les exercices comptables 2014 à 2017, qu'elle soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis, au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période du 22 janvier 2017 au 28 avril 2017, au titre de la régularisation des congés payés faisant suite à une maladie professionnelle, de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est nul et de nul effet du fait du harcèlement moral et de la discrimination subies et que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de le débouter débouté de sa demande subsidiaire tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en conséquence, qu'elle soit condamnée à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'un régime de retraite à prestation définies, alors « que la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier et/ou du deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la CRCAM de Guadeloupe avait manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral et à son obligation de sécurité et qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement et la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de ses demandes subséquentes. »

16Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que le prêt de main-d'oeuvre était illicite et que la société avait commis un délit de démarchage, en conséquence de condamnation de la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du marchandage illicite, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et de condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'un régime de retraite à prestations définies, alors :

« 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions définitives des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique, ce qui n'est pas le cas d'une ordonnance de non-lieu ; qu'en affirmant, pour débouter M. [G] de sa demande, que les ordonnances de non-lieu ont autorité de la chose jugée au pénal sur le civil lorsqu'elles sont fondées sur un motif de droit, de sorte que la décision de non-lieu de la chambre de l'instruction en date du 21 novembre 2019, qui était fondée sur un motif de pur droit, s'imposait à elle, la cour d'appel a violé le principe de le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ;

2°/ qu'à tout le moins que, en se bornant à affirmer, au prix d'une reproduction pure et simple des écritures de l'employeur, que les ordonnances de non-lieu ont autorité de la chose jugée au pénal sur le civil lorsqu'elles sont fondées sur un motif de droit, sans préciser le fondement d'un tel principe et alors que l'employeur n'en visait aucun, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'au surplus et en toute hypothèse, en affirmant que la décision de non-lieu était fondée sur un motif de pur droit, alors qu'il avait été considéré que la convention de mise à disposition n'avait pas un but lucratif et que les infractions de prêt illicite de main d'œuvre et de marchandage n'étaient pas constituées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'ordonnance de non lieu n'était en aucun cas fondée sur un motif de pur droit, a derechef violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. »

20Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en conséquence de condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'un régime de retraite à prestations définies et de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une somme au titre des indemnités journalières de sécurité sociale indûment perçues pour la période du 22 janvier 2017 au 28 avril 2017, alors :

« 1°/ que la censure, qui ne manquera pas d'intervenir du chef des premier au quatrième moyens ou de l'un d'entre eux emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la CRCAM de Guadeloupe et de ses demandes subséquentes ;

2°/ que, au titre des griefs avancés au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [G] avait visé l'ensemble des nombreuses erreurs répétées au titre de sa rémunération ; qu'en s'abstenant de prendre en compte, pour examiner le bien-fondé de sa demande de résiliation judiciaire, les diverses condamnations devenues définitives prononcées par la cour d'appel de Basse-Terre dans son arrêt en date du 14 janvier 2019 et relatives au complément de salaire sur la période du 22 janvier au 28 avril 2017, à l'indemnité compensatrice de congés payés et à titre de complément d'indemnité de licenciement, ainsi que le grief tiré du non-versement des indemnités journalières de sécurité sociale à l'issue de la visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ;

3°/ qu'en retenant, sur le grief relatif au maintien de la rémunération intégrale pendant l'arrêt maladie dont elle a constaté la réalité et condamné l'employeur de ce chef que la décision de l'employeur aurait été prise dans des conditions exclusives de la bonne foi, cependant qu'à l'appui de sa demande au titre de la résiliation judiciaire, M. [G] avait soutenu que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat de travail, sans à aucun moment faire état de la mauvaise foi de son employeur, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en retenant, sur le grief relatif au maintien de la rémunération intégrale pendant l'arrêt maladie dont elle a constaté la réalité et condamné l'employeur de ce chef que la décision de l'employeur aurait été prise dans des conditions exclusives de la bonne foi, cependant que s'agissant d'une demande de résiliation judiciaire, il lui appartenait de rechercher si ce manquement, à hauteur de plus de 90 000 euros n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ;

5°/ qu'en affirmant, sur l'absence de maintien de sa rémunération intégrale que le salarié avait refusé les postes proposés puis avait été en congés et en arrêt de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ;

6°/ que dans ses écritures, M. [G] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, que ses refus quant aux postes proposés à l'issue de sa mise à disposition étaient justifiés non pas au regard de la qualification de directeur général adjoint qu'il avait revendiquée mais au vu des fonctions qu'il exerçait auparavant dès lors que les postes proposés constituaient une rétrogradation ; qu'en se bornant à affirmer que la CRCAM de Guadeloupe avait accompagné le retour de M. [G] à l'issue de sa mise à disposition lequel aurait refusé illégitimement les postes proposés dès lors qu'il ne relevait du statut de directeur général adjoint, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ses refus n'étaient pas légitimes comme constituant un refus d'une modification de son contrat de travail au regard des fonctions exercées antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ;

7°/ qu'en affirmant, s'agissant de la privation de l'avantage en nature que M. [G] l'aurait qualifiée d'anecdotique cependant que, dans ses écritures, celui-ci avait, tout au contraire, précisé que ce fait pourrait paraître anecdotique et que tel n'était pas le cas dès lors qu'il constituait une violation des obligations conventionnelles et contractuelles, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de l'exposant, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit. »

23Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence, de sa demande de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'un régime de retraite à prestations définies, alors « que l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail de sorte que la loi applicable est celle en vigueur à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré le salarié inapte ; qu'en faisant application, pour dire que l'employeur n'était pas tenu de procéder à une recherche de reclassement, de la loi du 8 août 2016 dispensant l'employeur de recherche de reclassement en cas d'indication que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, cependant que ladite loi n'était entrée en vigueur que le 1er janvier 2017 et que l'avis d'inaptitude avait été émis le 21 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur. »