ECLI:FR:CCASS:2025:SO00279
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 6. Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur avait décidé un redécoupage des zones d'activité de chacun des collaborateurs par secteur géographique et que le c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2023), Mme [N] a été engagée en qualité de responsable grands comptes-filière industrie le 18 avril 2016 par l'association [Adresse 3].
2Placée en arrêt de travail pour maladie le 17 septembre 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 juin 2018 et saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre 2018 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en une démission et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la prise d'acte de la rupture de son contrat par un salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ; qu'en retenant, pour qualifier de démission sa prise d'acte, que "la réorganisation des secteurs de prospection par l'employeur entraînant une réduction de celui attribué à Mme [N]", mise en place à compter de juillet 2017, et susceptible d'avoir une répercussion sur sa rémunération, qu'elle avait elle-même qualifiée de "modification du contrat de travail", n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, qui se trouvait alors suspendu, dès lors que "l'employeur lui en a[vait] expliqué les raisons en l'informant qu'elle ferait l'objet d'un avenant à son contrat de travail à voir avec elle à son retour dans l'association", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la gravité du manquement retenu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184, devenu 1227, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail :
5Il résulte de ces textes que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
6Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur avait décidé un redécoupage des zones d'activité de chacun des collaborateurs par secteur géographique et que le contrat de travail de la salariée prévoyait que sa mission s'étendait sur l'ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes et dans toutes les agences de l'association qui y étaient situées, la réduction du territoire constituant bien une modification de son contrat de travail, retient que le seul manquement établi est la réorganisation des secteurs de prospection entraînant une réduction de celui attribué à la salariée et que l'employeur lui en avait expliqué les raisons en l'informant que cette réorganisation ferait l'objet d'un avenant à son contrat de travail à son retour dans l'association.
7L'arrêt en déduit que ce manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier de l'impossibilité de poursuivre une relation de travail suspendue de manière ininterrompue depuis plus de sept mois.
8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la gravité du manquement relatif à la réorganisation des secteurs de prospection, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail de la salariée avait été unilatéralement modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
9Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt rejetant les demandes de rappels de commission et de congés payés afférents, ainsi que celles de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour perte de chance de bénéficier de commission et pour manquement à l'obligation d'information relative à la portabilité de la prévoyance et couverture santé, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-18.792 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00279 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DSZAD8PW