Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-23.252

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 7. Pour condamner l'employeur à payer au syndicat des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt retient que les faits de harcèlement constituent un délit pénal, également prohibé en droit du travail et susceptible d'ouvrir un droit à indemnisation devant les juridictions prud'homales. 8.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2132-378 décisions