Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 23-17.450

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. En application de l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, le principe de l'unicité de l'instance n'est plus applicable pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. 11. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. 12. Les précédentes demandes en référé au titre de créances salariales ne tendant pas au même but que l'instance dont la salariée a saisi le conseil de prud'hommes l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1152-420 décisions