Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-22.843

Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :

4Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est- à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.

5En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.

6En application du troisième alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

7En l'espèce, le tribunal judiciaire, après avoir relevé que la liste incomplète du syndicat CGT comportait un candidat de sexe masculin surnuméraire, retient qu'il apparaît néanmoins que, sur la liste présentée par le syndicat CGT, seuls neuf candidats ont été élus sur quatorze, le candidat surnuméraire du sexe masculin surreprésenté sur la liste n'ayant pas été élu et que, dans ces conditions, il convient de rejeter la demande d'annulation de l'élection de M. [T], élu sur la liste présentée par le syndicat CGT.

8En statuant ainsi, alors qu'en présence d'un candidat de sexe masculin en surnombre sur la liste incomplète, le juge devait annuler l'élection du dernier élu de sexe masculin en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, soit celle de M. [T], le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif du jugement rejetant la demande d'annulation de l'élection de M. [T] en sa qualité de membre titulaire du CSE de la société au sein du premier collège entraîne la cassation du chef de dispositif déboutant le syndicat de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.