Sur le moyen du pourvoi n° E 24-19.880, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi n° K 24-19.977, pris en sa première branche, réunis
Ce que soutenait le demandeur
7Par leur moyen, la fédération, Mme [G] et M. [D] font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à annuler la résolution du CSEE IDF Est du 29 février 2024 désignant les membres de la CSSCT, à annuler les désignations de M. [L], M. [C] [E], M. [M] et M. [B], et à ordonner au CSEE IDF Est de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant un siège à un membre issu du troisième collège, alors « que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail ''comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11'' ; que selon ce dernier texte, dans les entreprises dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque les effectifs des cadres au sein de l'entreprise atteignent un seuil suffisant pour constituer un troisième collège, un siège de la CSSCT est réservé à un représentant de ce collège ; qu'en retenant que le terme ''ou'' signifie que le troisième membre de la commission doit appartenir indifféremment à l'un ou l'autre du second – devenant alors ''deuxième'' - ou du troisième collège et à l'une ou l'autre de ces catégories de personnel : techniciens et agents de maîtrise, ou ingénieurs et cadres, le tribunal a violé les textes susvisés, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »
8Par son moyen, la société fait grief au jugement de rejeter ses demandes tendant à annuler la résolution du 29 février 2024 portant désignation des membres de la CSSCT de l'établissement Ile-de-France et à juger que la résolution du 11 décembre 2023 portant désignation des membres de la CSSCT de l'établissement Ile-de-France Est doit trouver application ou, à titre subsidiaire, ordonner au CSEE IDF Est de procéder à une nouvelle désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail en réservant un siège à un élu issu du troisième collège, alors « que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail ; que selon ce dernier texte, dans les entreprises dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ; qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'un siège doit être réservé, au sein de la CSSCT, à un représentant du second collège lorsque deux collèges sont constitués ou à un représentant du troisième collège lorsque trois collèges sont constitués compte tenu du nombre de cadres dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en affirmant néanmoins que la formulation de l'article L. 2315-39 du code du travail implique que le siège réservé peut être attribué indifféremment à un élu du deuxième ou du troisième collège, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-39 et L. 2314-11 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail :
9Aux termes de l'article L. 2315-38 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
10Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
11Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
12Il résulte de ces dispositions d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué un troisième collège électoral en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège.
13Pour rejeter les demandes en annulation, le jugement retient que l'emploi du terme second est nécessairement d'usage quand il n'y a pas de troisième collège, que la présence d'une virgule avant ou" vise précisément l'ajout d'une situation d'exception dans laquelle un troisième collège est constitué et que le terme ou" signifie que le troisième membre de la commission doit obligatoirement appartenir indifféremment à l'un ou l'autre du second – devenant alors deuxième" ou du troisième collège et à l'une ou l'autre de ces catégories de personnel : techniciens et agents de maîtrise, ou ingénieurs et cadres. Le jugement en déduit que les désignations querellées sont conformes aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2315-39 du code du travail puisque la CSSCT comprend au moins trois membres représentant du personnel dont au moins un représentant du deuxième ou du troisième collège en la personne de M. [L], membre élu titulaire du deuxième collège.
14En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'aucun des quatre membres désignés à la CSSCT ne représentait le troisième collège électoral constitué au sein de l'établissement compte-tenu de son effectif d'au moins vingt-cinq ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.