Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 24-12.295

6Le comité et les quatre salariés désignés membres de la CSSCT contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau, la fédération et les deux salariés élus au comité au titre du troisième collège n'ayant aucunement soutenu devant le tribunal que l'attribution automatique à un représentant du troisième collège du siège réservé à la CSSCT, lorsque ce collège est constitué, s'imposerait au titre du respect du principe de participation en vertu de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

7Cependant il ressort du dossier de procédure que dans leurs conclusions soutenues oralement devant le tribunal judiciaire lors de l'audience des débats du 29 janvier 2024, les demandeurs ont fait valoir que, dès lors qu'un troisième collège existe, un siège à la CSSCT doit être réservé à un élu au sein de ce troisième collège, ce qui est en cohérence avec la garantie d'une représentation de l'ensemble des salariés dans la détermination des modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel, en se prévalant expressément de l'alinéa 8 du « Préambule ».

8Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail :

9Aux termes de l'article L. 2315-38 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.

10Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

11Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.

12Il résulte de ces dispositions d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège.

13Pour rejeter la demande en annulation des désignations litigieuses, le jugement retient que le législateur n'a pas indiqué dans une formule claire et limpide qu'un siège est réservé dans la CSSCT au troisième collège lorsque ce collège existe, que pour comprendre l'objectif du législateur, il convient de comparer les dispositions de l'article L. 2315-39 du code du travail et celles de l'ancien article R. 4613-1 qui organisait la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la conjonction de coordination « ou » était déjà présente dans l'ancien article R. 4613-1, un ou des sièges étant réservés selon la taille de l'entreprise aux agents de maîtrises ou aux cadres, lesquels ne formaient qu'une catégorie de salariés, que force est de constater que les dispositions du nouvel article L. 2315-39 rappellent indéniablement les dispositions de l'ancien article R. 4613-1 en utilisant le pronom relatif « dont » et la conjonction de coordination « ou ». Le jugement en déduit que la conjonction de coordination « ou » ainsi employée s'entend comme proposant une alternative entre les deux collèges, deuxième ou troisième collège, le siège étant réservé soit à un représentant du personnel du collège agents de maîtrise, soit à un représentant du personnel cadre, de sorte que les désignations sont conformes à l'article L. 2315-39 du code du travail et doivent être déclarées régulières.

14En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'aucun des quatre membres désignés à la CSSCT ne représentait le troisième collège électoral constitué au sein de l'établissement compte-tenu de son effectif d'au moins vingt-cinq

ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

15Tel que suggéré par les demandeurs au pourvoi principal, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.