Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-14.946

4L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que le salarié n'a jamais soutenu que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement faute de lui avoir proposé tous les postes disponibles correspondant à ses qualifications.

5Cependant, le moyen, qui est né de l'arrêt attaqué, n'est pas nouveau et est donc recevable.

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail :

6Aux termes de ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

7Pour dire le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur a proposé une affectation sur un poste de directeur de l'Ibis budget de [Localité 4] qu'il a refusé le 25 septembre 2017. Il ajoute que, dans un courrier du 10 novembre 2017 évoquant un projet personnel qui lui tient à coeur, il a candidaté pour une formation d'anglais de 360 heures du 4 décembre 2017 au 31 mars 2018, tout en reconnaissait qu'il n'avait pas respecté les délais inhérents à la procédure.

8En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, si l'employeur justifiait de l'absence de tout poste disponible dans un périmètre pertinent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article L. 3111-2 du code du travail :

10Selon ce texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.

11Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt retient que le contrat de travail stipule qu'il bénéficiera d'une autonomie dans l'exercice de ses fonctions, qu'il ne dépendra que de la direction de la société ou de tout responsable qu'elle mandatera à cet effet et qu'il bénéficiera de la qualité de cadre dirigeant au sens du code du travail.

12Il relève, ensuite, que le salarié est le plus haut responsable dans son l'établissement hôtelier dont il est le directeur, qu'il détermine seul l'organisation de son emploi du temps en fonction de ses responsabilités de chef d'établissement sans recevoir aucune directive sur ce point, qu'il est classé cadre niveau V dans le niveau le plus élevé de classification conventionnelle.

13Il retient, enfin, que la rémunération moyenne mensuelle du salarié sur l'année est supérieure au minimum conventionnel.

14En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que, dans l'exercice de ses fonctions de chef d'établissement, le salarié était effectivement habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, l'amenant à participer à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.