Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-14.946

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que le salarié n'a jamais soutenu que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement faute de lui avoir proposé tous les postes disponibles correspondant à ses qualifications. 5. Cependant, le moyen, qui est né de l'arrêt attaqué, n'est pas nouveau et est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-4 du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-4151 décisions
• L. 3111-237 décisions